Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CADI Distribution, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423 651 249, dont le siège social est situé au 20 rue Gustave Eiffel, 94510 La Queue-en-Brie, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://cadi-distribution.com/, dénommée ci-après « le Client ».

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://cadi-distribution.com/. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CADI Distribution. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. CADI Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 : Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification avec ses coordonnées ;

  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements en ligne sont sécurisés grâce aux protocoles en vigueur.

Article 6 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, ni retenue, ni annulation de commande.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CADI Distribution. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.

Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert…), il lui appartient d’émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur, puis de notifier CADI Distribution sous 48 heures. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en l’absence de réserves.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels commandant dans le cadre de leur activité.

Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés ou descellés ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 : Garantie

Tous les produits fournis par CADI Distribution bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CADI Distribution qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, selon le choix du Client.

Article 9 : Responsabilité

CADI Distribution, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

CADI Distribution ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, avaries ou toute autre défaillance imputable au transporteur, une fois les colis remis à ce dernier. Le suivi et la bonne exécution de la livraison relèvent alors de la responsabilité du transporteur.

En cas de perte avérée ou de non-livraison du colis dans un délai raisonnable, CADI Distribution s’engage à procéder soit à un remboursement intégral de la commande, soit, si le Client le souhaite, à une nouvelle expédition, sous réserve de récupération ou confirmation de retour du colis initial.

Aucune indemnisation complémentaire ou compensation ne pourra être exigée par le Client pour un préjudice indirect lié à un retard de livraison ou à une non-réception de commande, notamment en cas de pertes d’exploitation, pénalités contractuelles, retards de chantier ou tout autre dommage immatériel.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://cadi-distribution.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CADI Distribution. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 11 : Données personnelles

CADI Distribution s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Celles-ci ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservée aux clients de CADI Distribution.

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 13 : Force majeure

CADI Distribution ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que, notamment, catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, attentat, ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

Article 14 : Réserve de propriété

Les produits restent la propriété pleine et entière de CADI Distribution jusqu’au paiement complet de la commande par le Client. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.